Compte courant : la clôture de plein droit du compte intervient un an après la dernière opération au crédit et met fin au cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2025)
La Cour d'appel de Casablanca précise que la clôture de plein droit d'un compte courant intervient un an après la dernière opération au crédit, mettant fin aux intérêts conventionnels.
Points clés
- Clôture de plein droit du compte courant.
- Délai d'un an après la dernière opération au crédit.
- Fin du cours des intérêts conventionnels.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit un critère clair pour la clôture automatique des comptes courants. Elle stipule que si aucune opération au crédit n'est enregistrée pendant un an, le compte est réputé clos de plein droit. Cette clôture a pour conséquence directe l'arrêt du cours des intérêts conventionnels, ce qui a des implications importantes pour la gestion des relations bancaires et la liquidation des soldes débiteurs ou créditeurs. Elle vise à clarifier les obligations des parties en cas d'inactivité prolongée du compte.
Texte
En matière de compte courant bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la détermination de la date de clôture d'un compte inactif et ses conséquences sur le calcul du solde débiteur. Le tribunal de commerce avait partiellement fait droit à la demande en paiement de l'établissement bancaire en se fondant sur une motivation jugée contradictoire par l'appelant quant à la date de clôture du compte. La cour rappelle qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article 503 du code de commerce, le compte courant est clôturé de plein droit un an après la date de la dernière opération créditrice. Elle retient dès lors que la date de clôture légale doit être fixée en conséquence, ce qui entraîne l'exclusion de toutes les opérations et de tous les intérêts conventionnels inscrits postérieurement à cette date. Procédant à une nouvelle liquidation sur cette base, la cour arrête la créance à un montant supérieur à celui alloué en première instance mais inférieur à celui réclamé par l'appelant. Le jugement est par conséquent réformé sur le quantum de la condamnation et confirmé pour le surplus.
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