Saisie-arrêt conservatoire : l'invocation d'une difficulté d'exécution est prématurée tant que la phase d'exécution forcée n'est pas entamée (CA. com. Casablanca 2025)
L'invocation de difficultés d'exécution d'une saisie-arrêt conservatoire est prématurée avant le début de la phase d'exécution forcée.
Points clés
- Difficulté d'exécution prématurée.
- Avant l'exécution forcée.
- Concerne la saisie-arrêt conservatoire.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a jugé que toute allégation de difficulté d'exécution concernant une saisie-arrêt conservatoire est irrecevable et prématurée tant que la procédure d'exécution forcée n'a pas été effectivement engagée. Cette décision clarifie le calendrier procédural et la portée des contestations possibles, limitant les recours anticipés et assurant que les difficultés soient soulevées au stade approprié de l'exécution.
Texte
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualification d'une difficulté d'exécution opposée à une ordonnance de saisie-attribution fondée sur un jugement de première instance non définitif. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de sursis à exécution, la jugeant prématurée au motif que la saisie n'était encore qu'à son stade conservatoire. L'appelant soutenait l'existence d'une difficulté d'exécution tant factuelle, tirée d'une erreur d'adresse empêchant la notification, que juridique, tenant à l'absence de caractère exécutoire du jugement servant de titre à la saisie. La cour écarte ces moyens en retenant que la difficulté d'exécution, au sens de l'article 436 du code de procédure civile, ne peut naître que lors de l'exécution forcée d'un titre ayant acquis force de chose jugée. Elle relève que la saisie-attribution, fondée sur un jugement non définitif et non assorti de l'exécution provisoire, conserve un caractère purement conservatoire tant que les formalités de notification n'ont pas été accomplies. Dès lors, les obstacles allégués à la notification de la saisie ne constituent pas une difficulté d'exécution actuelle mais une simple éventualité future, rendant la demande prématurée. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.
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