L'indemnité pour retard de paiement ne peut se cumuler avec les intérêts légaux sauf si ces derniers sont insuffisants pour réparer l'entier préjudice (CA. com. Casablanca 2025)
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca précise que l'indemnité pour retard de paiement ne peut se cumuler avec les intérêts légaux, sauf si ces derniers sont insuffisants pour couvrir l'intégralité du préjudice subi.
Points clés
- Non-cumul indemnité et intérêts légaux.
- Exception si intérêts insuffisants.
- Réparation intégrale du préjudice.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca établit un principe important en matière de réparation du préjudice lié au retard de paiement. Elle affirme la règle de non-cumul entre l'indemnité pour retard et les intérêts légaux, visant à éviter une double réparation. Cependant, elle introduit une exception pragmatique : le cumul est autorisé si les intérêts légaux seuls ne suffisent pas à réparer l'entier préjudice. Cette approche garantit une réparation intégrale tout en prévenant l'enrichissement sans cause, offrant une flexibilité aux juges pour évaluer le préjudice réel.
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