Bail commercial verbal : en l'absence de preuve écrite du bailleur, la déclaration du preneur sur le montant du loyer fait foi (CA. com. Casablanca 2025)
En l'absence de preuve écrite d'un bail commercial verbal, la déclaration du preneur concernant le montant du loyer est considérée comme faisant foi.
Points clés
- Bail commercial verbal.
- Absence de preuve écrite du bailleur.
- Déclaration du preneur sur le loyer fait foi.
Résumé
Cette décision établit un principe important en matière de bail commercial verbal au Maroc. Lorsque le bailleur ne peut produire de preuve écrite du contrat de location, notamment concernant le montant du loyer, la parole du preneur prévaut. Cela vise à protéger le locataire face à l'absence de formalisme et à éviter les abus. La portée de cette décision est significative pour les litiges relatifs aux baux commerciaux non écrits, renforçant la position du preneur en l'absence de preuve contraire.
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