Le départ du garant de la société débitrice ne suffit pas à éteindre son engagement de caution, lequel ne prend fin que par les causes prévues par la loi (CA. com. Casablanca 2025)
Le départ d'un garant de la société débitrice ne met pas fin à son engagement de caution, qui ne cesse que par les motifs légaux.
Points clés
- Le départ du garant de la société ne met pas fin à la caution.
- L'engagement de caution ne cesse que par les causes légales.
- Souligne la pérennité de l'engagement de caution.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie que la qualité de garant, une fois établie, n'est pas automatiquement éteinte par le simple fait que la personne quitte la société débitrice. L'engagement de caution est un contrat distinct qui ne prend fin que par les causes expressément prévues par la loi, telles que le paiement, la novation, la prescription ou la mainlevée. Cela souligne la pérennité de l'engagement de caution et la nécessité de respecter les conditions légales pour sa libération.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement