Indivision : le bail consenti sur un bien indivis par certains coindivisaires est inopposable aux autres qui peuvent réclamer une indemnité d'occupation (CA. com. Casablanca 2025)
Un bail consenti par certains coindivisaires sur un bien indivis est inopposable aux autres, qui peuvent demander une indemnité d'occupation.
Points clés
- Bail consenti par certains indivisaires est inopposable aux autres.
- Les coindivisaires non consentants peuvent réclamer une indemnité.
- Nécessité de l'accord de tous pour les actes sur bien indivis.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme qu'un contrat de bail conclu par seulement une partie des coindivisaires sur un bien en indivision est inopposable aux autres indivisaires qui n'ont pas donné leur accord. Ces derniers conservent le droit de contester la validité du bail à leur égard et peuvent réclamer une indemnité d'occupation pour la jouissance du bien par le locataire. Cela protège les droits des coindivisaires non consentants et souligne la nécessité de l'accord de tous pour les actes de disposition ou d'administration importants sur un bien indivis.
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