Faux incident : est irrecevable la demande de faux incident visant un contrat de société dont la validité a été consacrée par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2025)
Une demande de faux incident est irrecevable si elle vise un contrat de société dont la validité a déjà été confirmée par une décision ayant l'autorité de la chose jugée.
Points clés
- Demande de faux incident.
- Contrat de société dont la validité est jugée.
- Irrecevabilité si autorité de la chose jugée.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca établit une limite importante à l'exercice de la demande de faux incident. Elle stipule qu'une telle demande est irrecevable lorsqu'elle porte sur un contrat de société dont la validité a déjà été définitivement tranchée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Ce principe vise à garantir la stabilité juridique et à empêcher la remise en cause indéfinie de situations juridiques déjà consolidées par des jugements définitifs.
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