Lettre de change : il incombe au débiteur de prouver que l'effet de commerce a été remis à titre de garantie et non de paiement (CA. com. Casablanca 2025)
En matière de lettre de change, il appartient au débiteur de prouver que l'effet de commerce a été remis à titre de garantie et non en paiement.
Points clés
- Lettre de change
- Charge de la preuve pour le débiteur
- Preuve de la remise à titre de garantie
Résumé
Ce jugement établit une règle importante concernant la preuve en matière de lettre de change. Si le débiteur allègue que l'effet de commerce a été émis ou remis comme garantie et non comme moyen de paiement, c'est à lui qu'il incombe d'apporter cette preuve. Cette position renforce la présomption de paiement attachée aux effets de commerce, protégeant ainsi la sécurité juridique des transactions commerciales. Elle impose une diligence particulière au débiteur souhaitant contester la nature d'un tel instrument.
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