Preuve par acte sous seing privé : Le cachet apposé par une personne morale ne peut suppléer l'absence de signature et rend l'acte dépourvu de force probante (CA. com. Casablanca 2025)
Un cachet de personne morale ne remplace pas la signature sur un acte sous seing privé, rendant l'acte sans force probante.
Points clés
- Cachet sans signature invalide l'acte.
- Signature est essentielle pour la preuve.
- Renforce la sécurité juridique des actes.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca précise les exigences de forme pour la preuve par acte sous seing privé. Elle établit que le simple apposition d'un cachet par une personne morale ne peut en aucun cas suppléer l'absence de signature manuscrite ou électronique. En conséquence, un tel acte est considéré comme dépourvu de toute force probante. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des transactions et la fiabilité des documents contractuels en exigeant une manifestation claire de la volonté par la signature.
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