Clause résolutoire : La résiliation d'un contrat commercial s'opère de plein droit en cas de non-paiement, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire (CA. com. Casablanca 2025)
En présence d'une clause résolutoire, le non-paiement entraîne la résiliation de plein droit d'un contrat commercial, sans nécessité de mise en demeure préalable.
Points clés
- Résiliation de plein droit pour non-paiement.
- Clause résolutoire dispense de mise en demeure.
- S'applique aux contrats commerciaux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie l'application des clauses résolutoires dans les contrats commerciaux. Elle établit que la résiliation du contrat intervient automatiquement, par l'effet de la loi, dès lors que la condition de non-paiement est remplie et qu'une telle clause est stipulée. L'absence de mise en demeure préalable est justifiée par la nature même de la clause, qui anticipe et contractualise les conséquences de l'inexécution, renforçant ainsi la sécurité juridique des parties.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement