La production d'un relevé de compte bancaire constitue un moyen de preuve suffisant rendant l'action en paiement recevable et justifiant l'annulation du jugement d'irrecevabilité (CA. com. Casablanca 2025)

Un relevé de compte bancaire est une preuve suffisante pour rendre une action en paiement recevable et annuler un jugement d'irrecevabilité.

Points clés

• Le relevé de compte est une preuve suffisante.
• Rend l'action en paiement recevable.
• Permet l'annulation d'un jugement d'irrecevabilité.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme la valeur probante du relevé de compte bancaire comme preuve suffisante dans les actions en paiement. Elle permet de considérer l'action comme recevable, même si elle avait été initialement jugée irrecevable. Cela simplifie la charge de la preuve pour les créanciers et assure une meilleure protection de leurs droits, en évitant des rejets procéduraux basés sur des exigences de preuve excessives.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en recouvrement de créance bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante du relevé de compte et les conséquences du défaut de provisionner les frais d'une expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le relevé produit n'était pas suffisamment détaillé. L'appelant soutenait au contraire que ce document constituait une preuve suffisante de la créance. La cour, après avoir ordonné une première expertise jugée peu concluante puis une seconde, constate que l'établissement bancaire s'est abstenu de consigner les frais de cette dernière mesure d'instruction. Elle retient dès lors qu'il lui appartient de statuer au vu des éléments disponibles, notamment le premier rapport d'expertise, dont les conclusions ne la lient pas. Procédant elle-même à la liquidation de la créance, la cour arrête le solde débiteur à la date de clôture effective du compte, soit un an après sa dernière opération enregistrée. Le jugement est en conséquence infirmé, la demande étant déclarée recevable mais accueillie pour un montant significativement réduit par rapport aux prétentions initiales.

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