Contrat de transport : le défaut de déclaration de valeur des marchandises par l'expéditeur exclut le remboursement de leur valeur mais permet au juge d'augmenter l'indemnité contractuelle jugée dérisoire (CA. com. Casablanca 2025)

Le défaut de déclaration de valeur des marchandises dans un contrat de transport exclut le remboursement intégral, mais le juge peut augmenter l'indemnité dérisoire.

Points clés

• Défaut de déclaration de valeur
• Exclusion du remboursement intégral
• Pouvoir du juge d'augmenter l'indemnité dérisoire

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que l'expéditeur qui omet de déclarer la valeur des marchandises transportées ne peut prétendre au remboursement de leur valeur réelle en cas de perte ou de dommage. Cependant, le juge conserve la faculté d'intervenir pour augmenter une indemnité contractuelle qui serait jugée manifestement dérisoire, afin d'assurer une certaine équité. Cette règle vise à équilibrer la responsabilité des parties dans les contrats de transport.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'articulation entre la responsabilité de principe du transporteur pour perte de la marchandise et les conséquences de l'absence de déclaration de valeur par l'expéditeur. Le tribunal de commerce avait condamné le transporteur à indemniser l'expéditeur de la valeur intégrale des biens, écartant la clause contractuelle limitative de responsabilité. L'appelant soutenait que, faute de déclaration de valeur, sa responsabilité devait être appréciée au regard des dispositions de l'article 464 du code de commerce. La cour fait droit à ce moyen et retient que l'absence de déclaration de valeur par l'expéditeur fait obstacle à sa demande en paiement de la valeur réelle de la marchandise. En revanche, s'agissant de la clause contractuelle limitant l'indemnisation à un montant forfaitaire, la cour la qualifie de clause pénale et confirme le pouvoir du juge du fond, au visa de l'article 264 du code des obligations et des contrats, d'en augmenter le montant lorsqu'il est jugé dérisoire. La cour d'appel de commerce réforme donc partiellement le jugement, rejetant la demande en paiement de la valeur de la marchandise tout en confirmant la condamnation au titre des dommages et intérêts.

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