La banque engage sa responsabilité pour manquement à son devoir de vigilance en cas de paiement d'effets de commerce dont la signature contrefaite est décelable à l'œil nu (CA. com. Casablanca 2025)

Une banque engage sa responsabilité pour manquement à son devoir de vigilance si elle paie des effets de commerce dont la signature contrefaite est manifestement décelable à l'œil nu.

Points clés

• La banque a un devoir de vigilance lors du paiement d'effets de commerce.
• Sa responsabilité est engagée si la contrefaçon est décelable à l'œil nu.
• Ce manquement justifie l'engagement de la responsabilité bancaire.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca établit un principe important concernant la responsabilité des banques. Elle rappelle que les établissements bancaires sont soumis à un devoir de vigilance accru lors du traitement des effets de commerce. Si la falsification d'une signature est grossière et visible sans expertise particulière, la banque ne peut s'exonérer de sa responsabilité en cas de paiement. Ce jugement renforce la protection des clients et des tiers contre la fraude, en imposant aux banques une obligation de contrôle visuel élémentaire mais essentiel des documents qu'elles traitent.

Texte

Saisi sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité d'un établissement bancaire pour le paiement d'effets de commerce dont la signature a été contrefaite par l'un de ses préposés. Le tribunal de commerce avait rejeté l'intégralité des demandes de la société titulaire du compte, incluant le remboursement des sommes détournées et l'indemnisation du préjudice. L'appelante soutenait que la faute de la banque était établie par la simple comparaison visuelle des signatures, rendant superflue toute expertise, et engageait sa responsabilité tant pour défaut de vigilance que du fait de son préposé. La cour retient la faute de l'établissement bancaire, considérant que la divergence entre la signature authentique et la signature apposée sur les effets était manifeste à l'œil nu, sans qu'il soit besoin de recourir à une expertise. Toutefois, la cour écarte la demande en restitution des fonds détournés, au motif que la cliente en avait déjà obtenu le remboursement dans le cadre d'une procédure pénale. Elle juge en revanche que la privation de la jouissance de ces sommes et la perte de chance de les investir constituent un préjudice distinct, justifiant l'allocation de dommages et intérêts. Le jugement est donc infirmé en ce qu'il avait rejeté la demande indemnitaire et confirmé pour le surplus.

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