Clôture de compte courant : L'inactivité du client justifie la détermination de la date de clôture un an après la dernière opération créditrice conformément à l'article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2025)

L'inactivité d'un client sur son compte courant justifie sa clôture un an après la dernière opération créditrice, conformément à l'article 503 du Code de commerce.

Points clés

• Clôture de compte courant pour inactivité.
• Délai d'un an après la dernière opération créditrice.
• Application de l'article 503 du Code de commerce.

Résumé

Cette décision précise les conditions de clôture d'un compte courant bancaire en cas d'inactivité du client. Elle stipule que l'absence d'opérations de la part du titulaire du compte pendant une période prolongée permet à la banque de procéder à sa clôture. La date de clôture est fixée un an après la dernière opération créditrice enregistrée, en application des dispositions de l'article 503 du Code de commerce. Cette règle vise à clarifier les obligations des parties et à gérer les comptes dormants.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant liquidé une créance bancaire sur la base d'un rapport d'expertise, le tribunal de commerce avait condamné solidairement la société débitrice et sa caution au paiement du solde débiteur tel que déterminé par l'expert. L'établissement bancaire appelant soulevait principalement la violation des règles relatives à la capitalisation des intérêts et à la détermination de la date de clôture du compte courant, au visa des articles 497 et 503 du code de commerce. La cour d'appel de commerce écarte ces moyens en relevant que l'expert avait bien appliqué le taux d'intérêt contractuel et que l'appelant avait lui-même sollicité l'homologation du rapport en première instance. Elle juge en outre que l'expert a correctement appliqué les dispositions de l'article 503 du code de commerce, dans sa version antérieure à la réforme de 2014, en fixant la date de clôture du compte un an après la dernière opération créditrice. La cour rappelle que l'octroi des intérêts conventionnels jusqu'au parfait paiement fait obstacle à une condamnation additionnelle au titre des intérêts légaux, un tel cumul constituant une double indemnisation pour le même préjudice de retard. Le jugement est par conséquent confirmé, sous la seule rectification d'une erreur matérielle affectant l'identité de la caution.

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