La force probante d'un rapport d'expertise judiciaire jugé objectif et conforme à la loi justifie le rejet de la demande de nouvelle expertise (CA. com. Casablanca 2025)
Un rapport d'expertise judiciaire objectif et légalement conforme a une force probante suffisante pour justifier le rejet d'une nouvelle demande d'expertise.
Points clés
- Force probante du rapport d'expertise.
- Objectivité et conformité légale requises.
- Rejet de la demande de nouvelle expertise.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance et la valeur des rapports d'expertise judiciaire. Elle affirme que si un rapport est jugé objectif et respecte les dispositions légales, il possède une force probante telle qu'il n'est pas nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise. Cela vise à éviter la multiplication des expertises, à accélérer les procédures judiciaires et à garantir la stabilité des décisions basées sur des éléments de preuve solides et bien établis.
Texte
La cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire fixant le solde d'un marché de travaux. Le tribunal de commerce avait condamné le maître d'ouvrage au paiement du solde du prix, en se fondant sur les conclusions de l'expertise. L'appelant contestait cette décision, soulevant d'une part la non-conformité des travaux et d'autre part le caractère erroné du rapport qui n'aurait pas pris en compte l'intégralité des paiements effectués. La cour écarte le moyen tiré de la non-conformité, retenant que l'existence de vices, à la supposer établie, n'exonère pas le maître d'ouvrage de son obligation de paiement du prix des travaux réalisés mais doit faire l'objet d'une action distincte. Elle juge ensuite que l'expert a correctement déterminé la créance de l'entrepreneur en tenant compte tant des travaux supplémentaires autorisés par le contrat que de l'ensemble des acomptes versés. La cour considère dès lors le rapport d'expertise comme étant objectif, conforme à la mission confiée et répondant aux exigences de l'article 63 du code de procédure civile, rendant inutile une nouvelle mesure d'instruction. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.
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