En matière commerciale, la comptabilité régulièrement tenue et confirmée par expertise judiciaire constitue une preuve de la créance entre commerçants (CA. com. Casablanca 2025)

Une comptabilité commerciale régulière, confirmée par expertise judiciaire, est une preuve valide de créance entre commerçants.

Points clés

• Comptabilité régulière comme preuve.
• Confirmation par expertise judiciaire essentielle.
• Preuve de créance entre commerçants.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe fondamental en droit commercial marocain concernant la preuve des créances. Elle confère une force probante significative à la comptabilité d'une entreprise, à condition qu'elle soit tenue conformément aux règles légales et qu'elle soit validée par une expertise judiciaire. Cette règle facilite la résolution des litiges entre commerçants en offrant un moyen de preuve solide et fiable, réduisant ainsi la complexité des procédures probatoires.

Texte

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la preuve d'une créance de prestation de services contestée par le débiteur au motif du défaut d'acceptation des factures et de l'absence de bons de livraison. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement. La cour de cassation avait censuré un premier arrêt d'appel pour avoir déduit l'exécution des prestations de documents jugés ambigus, notamment des factures portant des réserves expresses du débiteur, sans vérifier la réalité des services. Après avoir ordonné une expertise comptable, la cour d'appel retient que la preuve de la créance est rapportée par les écritures comptables du créancier. La cour relève que la comptabilité du prestataire, régulièrement tenue, fait foi entre commerçants pour les faits de commerce, conformément à l'article 19 du code de commerce. Dès lors, en l'absence de production par le débiteur de ses propres documents comptables pour contredire ces écritures, la cour considère la dette comme établie, jugeant ainsi dépassé le moyen tiré du défaut d'acceptation des factures. La cour écarte par ailleurs la demande de dommages et intérêts formée par le créancier dans son appel incident, faute pour celui-ci de justifier d'un préjudice direct et certain. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

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