Lettre de change : En vertu du principe d'abstraction, la lettre de change constitue par elle-même la preuve de la créance et le tireur ne peut s'opposer au paiement en invoquant l'absence de cause (CA. com. Casablanca 2025)

La lettre de change, en vertu du principe d'abstraction, constitue une preuve de créance irréfutable, empêchant le tireur d'invoquer l'absence de cause pour s'opposer au paiement.

Points clés

• Principe d'abstraction de la lettre de change.
• La lettre de change est une preuve autonome de créance.
• Impossibilité d'invoquer l'absence de cause pour refuser paiement.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe fondamental d'abstraction de la lettre de change en droit marocain. Elle établit que la lettre de change est un titre autonome qui prouve par elle-même l'existence de la créance. Par conséquent, le tireur ne peut se soustraire à son obligation de paiement en invoquant des exceptions tirées de la relation fondamentale, telle que l'absence de cause. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et la fluidité des transactions commerciales basées sur les effets de commerce.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'opposabilité des exceptions tirées de la relation fondamentale dans le cadre d'un recouvrement de créance cambiaire. Le tribunal de commerce avait condamné le tireur au paiement des effets de commerce, écartant ses moyens relatifs à l'absence de cause et à la nullité des titres. L'appelant soutenait, d'une part, que l'absence de transaction commerciale sous-jacente privait les lettres de change de leur cause et, d'autre part, que la signature des effets sur blanc suivie d'un remplissage ultérieur par le bénéficiaire constituait un faux. La cour écarte ce raisonnement en rappelant le principe de l'abstraction de l'engagement cambiaire, qui rend l'obligation de paiement indépendante de la relation fondamentale ayant présidé à l'émission des titres. Au visa des articles 165 et 166 du code de commerce, elle retient que le tireur est garant du paiement et que sa signature, non contestée, emporte reconnaissance de la dette. La cour précise en outre que la validité d'une lettre de change n'exige pas que ses mentions obligatoires soient manuscrites de la main du tireur, la seule apposition de sa signature suffisant à l'engager. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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