Le congé délivré après l'expiration du terme d'un bail à durée déterminée entraîne son renouvellement tacite (CA. com. Casablanca 2025)
Un congé délivré après l'expiration d'un bail à durée déterminée confirme son renouvellement tacite.
Points clés
- Congé délivré après l'expiration du bail.
- Entraîne le renouvellement tacite du bail.
- Impact sur les droits du locataire.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a statué que la délivrance d'un congé après l'expiration du terme d'un bail à durée déterminée entraîne son renouvellement tacite. Cette décision est fondamentale car elle signifie que si le bailleur n'agit pas avant la fin du terme, le contrat est réputé reconduit pour une nouvelle période, souvent indéterminée, avec toutes les conséquences juridiques que cela implique, notamment en matière de droit au renouvellement pour le locataire.
Texte
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les conditions du renouvellement tacite d'un bail commercial à durée déterminée. Le tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion du preneur, considérant que le bail avait pris fin par l'arrivée de son terme. L'appelant soutenait que le bail s'était renouvelé tacitement, faute pour le bailleur d'avoir manifesté son opposition à la reconduction avant l'échéance du terme contractuel. La cour écarte l'application de la loi n° 49.16 relative aux baux commerciaux, le contrat n'en remplissant pas la condition de durée, et soumet le litige aux dispositions du code des obligations et des contrats. Elle retient que pour faire obstacle au renouvellement tacite d'un bail à durée déterminée, le bailleur doit notifier son congé au preneur avant l'expiration du terme. Dès lors que l'injonction de quitter les lieux a été délivrée postérieurement à l'échéance du contrat, la cour considère, au visa de l'article 689 du code des obligations et des contrats, que le bail a été reconduit dans les mêmes conditions et pour la même durée. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et rejette la demande d'expulsion.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement