Contrat d'assurance : le cachet de la société apposé sur la police engage valablement l'assuré même en l'absence de signature manuscrite (CA. com. Casablanca 2025)

Le cachet d'une société sur une police d'assurance suffit à engager l'assuré, même sans signature manuscrite.

Points clés

• Validité du contrat d'assurance par cachet.
• Absence de signature manuscrite non rédhibitoire.
• Engagement de l'assuré par le cachet de la société.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de validité des contrats d'assurance au Maroc. Elle établit que l'apposition du cachet de la société sur la police d'assurance a une valeur probante suffisante pour engager l'assuré. Cela signifie que l'absence de signature manuscrite de l'assuré ne rend pas le contrat caduc, simplifiant ainsi la formalisation des engagements contractuels dans le secteur des assurances et renforçant la sécurité juridique des transactions.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement le condamnant au paiement de primes d'assurance, l'assuré contestait l'existence de la relation contractuelle au motif que la police n'était pas signée mais seulement revêtue de son cachet. La cour d'appel de commerce juge que le cachet apposé sur le contrat, dont l'authenticité n'est pas contestée par l'appelant, suffit à matérialiser le consentement de la personne morale et à l'engager. Elle relève en outre que l'assuré, qui ne nie pas expressément la relation d'assurance, ne rapporte pas la preuve de l'extinction de sa dette, rappelant qu'une obligation certaine ne peut être éteinte que par une preuve certaine. La créance de l'assureur est donc considérée comme établie en son principe, de même que les intérêts moratoires ayant pour objet de réparer le préjudice résultant du retard de paiement. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

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