Indemnité d'éviction : Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour en fixer le montant sans être lié par les conclusions du rapport d'expertise (CA. com. Casablanca 2025)
Le juge du fond a un pouvoir souverain pour fixer l'indemnité d'éviction, sans être lié par le rapport d'expertise.
Points clés
- Pouvoir souverain du juge du fond.
- Fixation de l'indemnité d'éviction.
- Non-liaison par le rapport d'expertise.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a affirmé que le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction, sans être lié par les conclusions du rapport d'expertise. Cette décision renforce l'autonomie du pouvoir judiciaire et la primauté de l'appréciation du juge sur les éléments techniques. L'expertise est un outil d'aide à la décision, mais le juge reste le seul maître de la qualification et de la quantification finale.
Texte
Saisi d'un appel principal et d'un appel incident contestant l'évaluation judiciaire d'une indemnité d'éviction commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur le pouvoir d'appréciation du juge au regard des conclusions d'une expertise. Le tribunal de commerce avait fixé le montant de l'indemnité en s'écartant partiellement du rapport d'expertise, notamment en majorant le poste relatif au droit au bail. La cour rappelle que le rapport d'expertise ne constitue qu'un avis technique qui ne lie pas le juge, lequel conserve son pouvoir souverain pour déterminer le juste dédommagement en fonction des éléments du dossier. Elle retient ainsi que le premier juge a pu, à bon droit, réévaluer le droit au bail en considération de l'ancienneté de l'occupation et de la nature de l'activité. La cour écarte en revanche la demande de majoration de l'indemnisation de la clientèle et de la réputation commerciale, faute pour le preneur de produire les déclarations fiscales permettant d'objectiver le préjudice allégué. Le jugement entrepris, dont les autres postes de préjudice sont jugés correctement évalués, est par conséquent confirmé.
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