Recouvrement de créance bancaire : un relevé de compte ne détaillant aucune opération est insuffisant pour prouver le bien-fondé des frais et intérêts réclamés (CA. com. Casablanca 2025)
Un relevé de compte bancaire sans détail des opérations est insuffisant pour justifier les frais et intérêts réclamés lors d'un recouvrement de créance.
Points clés
- Insuffisance du relevé de compte non détaillé.
- Exigence de preuve détaillée pour frais bancaires.
- Protection du débiteur face aux créances bancaires.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue qu'un simple relevé de compte bancaire, dépourvu de détails sur les opérations ayant généré les frais et intérêts, ne constitue pas une preuve suffisante pour le recouvrement de créances. Cette décision souligne l'exigence de transparence et de justification détaillée des montants réclamés par les banques. Elle protège les débiteurs en imposant aux créanciers bancaires de fournir des preuves précises et explicites pour étayer leurs demandes de frais et d'intérêts, renforçant ainsi les droits de la défense.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement ayant partiellement rejeté une demande en paiement d'un solde débiteur, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un relevé de compte ne mentionnant que des frais et intérêts. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement du principal d'une lettre de change escomptée mais avait écarté la demande relative aux frais et intérêts accessoires, faute de justification. L'établissement bancaire appelant soutenait que ces frais étaient la conséquence directe du non-paiement de l'effet de commerce et que le premier juge avait mal interprété le relevé de compte. La cour écarte ce moyen en relevant que le relevé litigieux, ne comportant aucune opération de débit ou de crédit, ne constituait pas un justificatif probant. Elle retient que la créance d'intérêts et de frais doit être justifiée soit par un document conforme aux circulaires du gouverneur de Bank Al-Maghrib, soit par la preuve d'un accord conventionnel sur leur taux, ce qui faisait défaut. Dès lors, le jugement ayant fait une juste application de la loi est confirmé.
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