Défaut de paiement des frais d'expertise : la partie qui ne consigne pas les frais de l'expertise qu'elle a sollicitée est réputée avoir renoncé à ce moyen de preuve (CA. com. Casablanca 2025)

La partie qui ne paie pas les frais d'une expertise qu'elle a demandée est considérée comme ayant renoncé à ce moyen de preuve.

Points clés

• Renonciation à l'expertise par défaut de paiement.
• Obligation de consigner les frais d'expertise.
• Conséquence procédurale du non-paiement.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une règle procédurale importante concernant les expertises judiciaires. Elle stipule que si une partie sollicite une expertise mais omet de consigner les frais y afférents, elle est présumée avoir renoncé à ce moyen de preuve essentiel. Cela vise à éviter les retards et les abus de procédure, en incitant les parties à assumer leurs responsabilités financières pour les actes qu'elles initient. La décision renforce l'efficacité du processus judiciaire en matière de preuve.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat d'entreprise pour inexécution, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences du défaut de consignation des frais d'une expertise ordonnée en appel. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du maître d'ouvrage en se fondant sur un rapport d'expertise qui établissait les manquements de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles. L'appelant contestait la régularité formelle et les conclusions de cette expertise, tout en invoquant l'exception d'inexécution. La cour écarte ces moyens en relevant que l'expertise de première instance, qui a mis en évidence des manquements graves aux plans et aux règles de l'art, a été menée de manière contradictoire. Elle retient surtout que l'entrepreneur, après avoir obtenu qu'une nouvelle expertise soit ordonnée à sa demande, s'est abstenu d'en avancer les frais. La cour juge qu'un tel défaut de diligence vaut renonciation à la mesure d'instruction sollicitée, l'autorisant à statuer au vu des seuls éléments du dossier. Faute pour l'entrepreneur de rapporter la preuve contraire à l'expertise initiale, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

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