L'action en paiement des surestaries de déchargement, fondée sur le contrat de vente, est soumise à la prescription quinquennale de droit commercial et non à la prescription biennale du contrat de transport (CA. com. Casablanca 2025)

L'action en paiement des surestaries de déchargement, fondée sur le contrat de vente, est soumise à la prescription quinquennale du droit commercial.

Points clés

• Prescription quinquennale pour les surestaries liées au contrat de vente.
• Exclusion de la prescription biennale du contrat de transport.
• Clarification du régime de prescription en droit commercial.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que les actions en paiement des surestaries de déchargement, lorsqu'elles trouvent leur fondement dans un contrat de vente, relèvent de la prescription quinquennale prévue par le droit commercial. Elle écarte l'application de la prescription biennale spécifique aux contrats de transport. Cette distinction est essentielle pour déterminer la recevabilité des demandes en justice et clarifie le régime applicable aux litiges commerciaux complexes impliquant des aspects de vente et de logistique.

Texte

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature de l'action en paiement de surestaries et le régime de prescription applicable. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du vendeur, la jugeant prescrite. Le débat portait sur la qualification de l'obligation de l'acheteur de payer les frais de retard au déchargement et, par conséquent, sur l'application de la prescription quinquennale de droit commercial ou de la prescription biennale en matière de transport maritime. La cour retient que l'obligation de l'acheteur de supporter les frais de déchargement, y compris les surestaries, découle du contrat de vente et non du contrat de transport. Dès lors, elle écarte l'application de la convention de Hambourg et soumet l'action à la prescription quinquennale de l'article 5 du code de commerce. La cour juge en outre que ce délai a été valablement interrompu par des réclamations non judiciaires ayant date certaine, rendant la demande recevable. Au fond, la responsabilité de l'acheteur est engagée pour dépassement du délai contractuel de déchargement, le montant des pénalités étant calculé sur la base de la charte-partie. La cour infirme en conséquence le jugement de première instance et condamne l'acheteur au paiement des sommes dues.

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