Bail commercial : La mise en demeure de payer le loyer adressée par le nouveau propriétaire à l'occupant constitue un aveu extrajudiciaire de l'existence du bail (CA. com. Casablanca 2025)
La mise en demeure de payer le loyer par le nouveau propriétaire à l'occupant vaut aveu extrajudiciaire de l'existence du bail commercial.
Points clés
- Mise en demeure de payer le loyer.
- Émanant du nouveau propriétaire.
- Vaut aveu extrajudiciaire du bail commercial.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que l'envoi d'une mise en demeure de payer le loyer par un nouveau propriétaire à l'occupant d'un local commercial équivaut à un aveu extrajudiciaire. Cet aveu confirme l'existence d'un bail commercial entre les parties, même en l'absence de contrat écrit formel. Cette décision a des implications importantes pour la preuve de l'existence d'un bail commercial et la protection des droits de l'occupant.
Texte
La cour d'appel de commerce examine la portée d'un aveu extrajudiciaire résultant d'un commandement de payer adressé par un adjudicataire à l'occupant d'un immeuble. Le tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion de l'occupant, retenant que le contrat de bail et de nantissement dont il se prévalait avait été conclu avec un non-propriétaire et lui était donc inopposable. L'appelant soutenait que l'envoi postérieur à l'adjudication d'un commandement de payer visant des loyers impayés valait reconnaissance de la relation locative, privant de fondement l'action en expulsion pour occupation sans droit ni titre. La cour fait droit à ce moyen. Elle retient que le commandement de payer, en réclamant une somme au titre de loyers et en mentionnant expressément l'existence d'un bail commercial, constitue un aveu extrajudiciaire au sens des articles 404 et 407 du dahir des obligations et des contrats. Cet aveu, qui fait pleine foi contre son auteur et ne peut être révoqué sauf à prouver une erreur de fait, établit l'existence d'une relation locative entre l'adjudicataire et l'occupant. Dès lors, la demande d'expulsion fondée sur une prétendue occupation sans droit ni titre ne pouvait prospérer. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la demande d'expulsion rejetée.
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