Le commissionnaire de transport reste responsable de la perte de la marchandise jusqu'à sa livraison effective, y compris lorsqu'elle est entreposée chez un tiers dépositaire (CA. com. Casablanca 2025)

Le commissionnaire de transport est responsable de la perte de marchandise jusqu'à livraison effective, même si elle est chez un tiers dépositaire.

Points clés

• Responsabilité du commissionnaire de transport.
• Responsabilité jusqu'à livraison effective.
• Inclut l'entreposage chez un tiers dépositaire.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la responsabilité continue du commissionnaire de transport. Sa responsabilité s'étend à la perte de la marchandise, même lorsque celle-ci est entreposée chez un tiers dépositaire. Le principe est que la responsabilité perdure jusqu'à la livraison effective au destinataire final. Cela renforce la protection du donneur d'ordre et impose une vigilance accrue au commissionnaire sur l'ensemble de la chaîne logistique.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un dépositaire à indemniser l'assureur subrogé dans les droits du propriétaire de marchandises détruites dans un incendie, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'articulation des responsabilités entre le dépositaire et le commissionnaire de transport. Le tribunal de commerce avait retenu la responsabilité du dépositaire et ordonné la subrogation de son assureur dans le paiement. L'appelant contestait sa responsabilité en invoquant le fait d'un tiers, à savoir la faute du commissionnaire de transport à l'origine du sinistre, et se prévalait de l'autorité de la chose jugée attachée à de précédentes décisions rendues dans des litiges connexes. La cour retient que le commissionnaire de transport est tenu d'une obligation de résultat envers son mandant, laquelle consiste à livrer les marchandises saines et sauves au destinataire. Dès lors que la perte est survenue avant l'achèvement de sa mission, sa responsabilité contractuelle est engagée de plein droit, le dépositaire n'étant qu'un tiers à la relation contractuelle principale. La cour souligne que cette solution a été consacrée par plusieurs de ses arrêts antérieurs rendus à l'occasion du même sinistre, établissant ainsi la responsabilité exclusive du commissionnaire. En conséquence, la cour infirme le jugement, met hors de cause le dépositaire et son assureur, et condamne le commissionnaire de transport à payer l'indemnité.

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