Indemnité d'éviction : en l'absence de déclarations fiscales, son évaluation peut se fonder sur la valeur locative du marché et une estimation forfaitaire de la clientèle (CA. com. Casablanca 2025)
L'indemnité d'éviction peut être évaluée, sans déclarations fiscales, sur la valeur locative du marché et une estimation forfaitaire de la clientèle.
Points clés
- Évaluation de l'indemnité d'éviction.
- Utilisation de la valeur locative du marché.
- Estimation forfaitaire de la clientèle.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les modalités d'évaluation de l'indemnité d'éviction en l'absence de documents fiscaux probants. Dans ce cas, l'évaluation peut être basée sur la valeur locative du marché des locaux concernés. De plus, une estimation forfaitaire de la clientèle peut être prise en compte pour compenser la perte de l'activité commerciale. Cette approche vise à garantir une juste indemnisation même en l'absence de preuves comptables directes, offrant une flexibilité dans l'appréciation du préjudice.
Texte
En matière d'indemnité d'éviction commerciale, le tribunal de commerce avait alloué au preneur une indemnité jugée insuffisante par ce dernier et excessive par le bailleur. L'appelant principal contestait la régularité de l'expertise judiciaire et les critères d'évaluation retenus, tandis que l'appelant incident sollicitait la majoration du montant alloué. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré du caractère non contradictoire de l'expertise, relevant que l'expert a accompli toutes les diligences requises pour convoquer les parties, dont la présence de certaines a été constatée. Sur le fond, la cour retient que l'absence de production des déclarations fiscales par le preneur n'interdit pas la fixation de l'indemnité d'éviction, ces dernières ne constituant pas le seul critère d'évaluation. Elle valide en conséquence la méthode de l'expert qui, à défaut de ces documents, a fondé son évaluation sur d'autres critères pertinents tels que l'emplacement du local, l'ancienneté du bail et la valeur locative de marché pour déterminer la perte du droit au bail et de la clientèle. La cour rejette l'appel principal, accueille partiellement l'appel incident et réforme le jugement entrepris en majorant le montant de l'indemnité d'éviction.
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