Crédit à la consommation : la déchéance du terme est subordonnée à l'envoi d'une mise en demeure préalable au débiteur (CA. com. Casablanca 2025)

La déchéance du terme en matière de crédit à la consommation est conditionnée par l'envoi préalable d'une mise en demeure au débiteur.

Points clés

• Mise en demeure préalable obligatoire pour la déchéance du terme.
• Application spécifique aux contrats de crédit à la consommation.
• Protection du débiteur consommateur.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca pose un principe fondamental en matière de crédit à la consommation. Elle stipule que la déchéance du terme, qui permet au prêteur d'exiger le remboursement immédiat de l'intégralité du capital restant dû, ne peut être prononcée qu'après l'envoi d'une mise en demeure préalable au débiteur. Cette exigence vise à protéger le consommateur en lui offrant une dernière chance de régulariser sa situation avant l'application de mesures plus contraignantes. Elle renforce le formalisme requis pour la rupture anticipée des contrats de crédit.

Texte

Saisi d'un litige relatif au recouvrement d'une créance issue d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de déchéance du terme et d'exigibilité des intérêts au regard de la loi sur la protection du consommateur. Le tribunal de commerce avait condamné l'emprunteur au paiement des seules échéances impayées, rejetant la demande en paiement du capital restant dû, ce que contestait l'établissement de crédit par son appel principal. L'emprunteur, par appel incident, invoquait l'extinction de la dette par des paiements postérieurs à l'arrêté de compte. La cour rappelle que les dispositions de la loi 31-08 sont d'ordre public et retient que, faute pour le prêteur de justifier d'une mise en demeure préalable, la demande en paiement du capital restant dû est irrecevable. Par voie de conséquence, la réclamation des intérêts conventionnels, qui ne peuvent courir que sur les échéances à échoir, est également écartée, de même que la demande d'intérêts légaux, jugée nouvelle en appel. Faisant droit à l'appel incident sur la base des quittances produites, la cour déduit les versements effectués par le débiteur et réforme le jugement en réduisant le montant de la condamnation au seul solde résiduel.

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