L'expertise de gestion prévue par l'article 82 de la loi 5-96 doit porter sur des opérations de gestion déterminées et ne peut s'apparenter à un audit général des comptes de la société (CA. com. Casablanca 2025)
L'expertise de gestion de l'article 82 de la loi 5-96 doit cibler des opérations spécifiques et non un audit général des comptes de la société.
Points clés
- Expertise de gestion spécifique.
- Non assimilable à un audit général.
- Article 82 de la loi 5-96.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a précisé que l'expertise de gestion, telle que prévue par l'article 82 de la loi 5-96, doit impérativement se limiter à des opérations de gestion clairement définies et déterminées. Cette décision souligne que l'objectif de cette expertise n'est pas de se substituer à un audit général des comptes de la société. Elle vise à encadrer strictement l'intervention de l'expert pour éviter des missions trop larges et non ciblées, garantissant ainsi la pertinence et la proportionnalité de l'expertise demandée.
Texte
Saisi d'un appel contre une ordonnance rejetant une demande d'expertise de gestion, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère déterminé des opérations dont l'examen est sollicité au visa de l'article 82 de la loi 5-96. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif qu'elle tendait à un audit général des comptes de la société. L'appelant, un associé, soutenait que les points litigieux, tels que le retard dans le recouvrement de créances, la sous-facturation ou l'absence de facturation de certains dossiers, constituaient des opérations de gestion distinctes et suffisamment déterminées. La cour rappelle que l'expertise de gestion ne peut porter que sur une ou plusieurs opérations de gestion précisément identifiées, à l'exclusion d'une expertise comptable générale. Elle retient que les points soulevés par le demandeur, bien que listés distinctement, constituent en réalité un ensemble d'opérations inhérentes au cœur de l'activité commerciale de la société et au fonctionnement normal de ses organes. La cour juge dès lors que la demande, visant un contrôle général du cours normal des affaires plutôt que des actes de gestion déterminés, excède le champ d'application de la loi. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.
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