Preuve en matière commerciale : L'inscription d'une facture dans la comptabilité du débiteur vaut preuve de la créance, même en l'absence de signature (CA. com. Casablanca 2025)

L'inscription d'une facture dans la comptabilité du débiteur constitue une preuve suffisante de la créance en matière commerciale, même sans signature.

Points clés

• Preuve de créance par inscription comptable.
• Absence de signature non rédhibitoire.
• Simplification de la preuve commerciale.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les règles de preuve en matière commerciale. Elle établit que la simple inscription d'une facture dans les livres comptables du débiteur suffit à prouver l'existence de la créance. Cette règle s'applique même si la facture elle-même n'est pas signée par le débiteur, renforçant ainsi la valeur probante des documents comptables internes dans les litiges commerciaux. Elle facilite la preuve pour le créancier.

Texte

En matière de preuve des obligations commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des écritures comptables d'un débiteur face à sa contestation de factures non signées. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement intégral des factures litigieuses. L'appelant soulevait d'une part l'inopposabilité des factures faute de signature ou de cachet, et d'autre part l'extinction de la créance par paiement. La cour s'appuie sur les conclusions d'une expertise judiciaire qui, après examen de la comptabilité de l'appelant lui-même, a confirmé l'enregistrement des créances litigieuses dans ses propres écritures, à l'exception d'une seule facture dont le paiement a été établi. Au visa des articles 19 et 334 du code de commerce, la cour retient que l'intégration des factures dans la comptabilité régulière du débiteur emporte reconnaissance de la dette et rend inopérant le moyen tiré de l'absence de signature sur ces documents. Faute pour le débiteur de rapporter la preuve du paiement du solde, conformément à l'article 404 du code des obligations et des contrats, la créance est jugée établie. Le jugement est par conséquent réformé pour réduire le montant de la condamnation conformément aux conclusions de l'expertise, et confirmé pour le surplus.

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