La notification d'un congé à une société preneuse doit être effectuée à son siège social et non à une simple agence, sous peine d'irrecevabilité de la demande d'expulsion (CA. com. Casablanca 2025)
La notification d'un congé à une société locataire doit impérativement être faite à son siège social, sous peine d'irrecevabilité de la demande d'expulsion.
Points clés
- Notification du congé au siège social.
- Exclusion des agences ou succursales.
- Sanction : irrecevabilité de l'expulsion.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une règle procédurale stricte concernant la notification des congés de bail commercial. Pour être valable, la notification adressée à une société preneuse doit être effectuée à son siège social déclaré. Une notification faite à une simple agence ou succursale de la société est considérée comme irrégulière et entraîne l'irrecevabilité de toute demande d'expulsion ultérieure. Cela souligne l'importance du respect des formalités légales pour la validité des actes de procédure.
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