Preuve de la créance bancaire : un rapport d'expertise fondé sur des documents en langue étrangère non traduits est recevable dès lors que la cour en comprend le contenu (CA. com. Casablanca 2025)
Un rapport d'expertise basé sur des documents étrangers non traduits est recevable si la cour en comprend le contenu pour prouver une créance bancaire.
Points clés
- Rapport d'expertise sur documents étrangers.
- Non-traduction officielle des documents.
- Recevabilité si la cour comprend le contenu.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'un rapport d'expertise, même s'il s'appuie sur des documents rédigés en langue étrangère et non traduits officiellement, est recevable comme preuve d'une créance bancaire. La condition essentielle est que la cour elle-même soit en mesure de comprendre le contenu de ces documents. Cette décision assouplit les exigences formelles en matière de preuve, privilégiant la compréhension effective par le juge.
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