Action en partage des bénéfices d'un fonds de commerce indivis : la demande des cohéritiers est soumise à la prescription de quinze ans et non à la prescription quinquennale des créances périodiques (CA. com. Casablanca 2025)
L'action en partage des bénéfices d'un fonds de commerce indivis est soumise à la prescription de quinze ans, et non à la prescription quinquennale.
Points clés
- Prescription de quinze ans pour le partage des bénéfices.
- Concerne les fonds de commerce indivis.
- Exclusion de la prescription quinquennale des créances périodiques.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit clairement le régime de prescription applicable aux actions en partage des bénéfices d'un fonds de commerce détenu en indivision. Elle juge que ces demandes relèvent de la prescription de droit commun de quinze ans, et non de la prescription quinquennale applicable aux créances périodiques. Cette clarification est cruciale pour les cohéritiers ou co-indivisaires, leur offrant un délai plus long pour faire valoir leurs droits sur les bénéfices accumulés.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement