La clause statutaire d'une SARL imposant une signature conjointe des gérants est inopposable au tiers qui n'en a pas eu connaissance (CA. com. Casablanca 2025)
Une clause statutaire de SARL exigeant une signature conjointe des gérants est inopposable au tiers de bonne foi qui l'ignorait.
Points clés
- Clause statutaire de SARL.
- Signature conjointe des gérants.
- Inopposabilité aux tiers ignorants.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en droit des sociétés. Elle dispose qu'une clause statutaire d'une SARL imposant la signature conjointe de ses gérants n'est pas opposable aux tiers. Cette inopposabilité s'applique spécifiquement aux tiers qui n'ont pas eu connaissance de cette restriction interne. Cela protège la sécurité juridique des transactions commerciales et la bonne foi des partenaires externes de la société.
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