Preuve en matière commerciale : Le paiement d'une obligation excédant 10.000 dirhams ne peut être prouvé par témoins, l'écrit étant requis (CA. com. Casablanca 2025)
En matière commerciale, le paiement d'une obligation supérieure à 10 000 dirhams doit impérativement être prouvé par écrit, excluant la preuve testimoniale.
Points clés
- Preuve du paiement en matière commerciale.
- Seuil de 10 000 dirhams.
- Exigence de la preuve écrite, exclusion des témoins.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca réaffirme un principe fondamental du droit de la preuve en matière commerciale. Elle établit que pour toute obligation dont le montant excède 10 000 dirhams, la preuve du paiement ne peut être rapportée par des témoignages. L'exigence d'un écrit est formelle et vise à sécuriser les transactions commerciales d'une certaine importance. Cette règle renforce la fiabilité des preuves et prévient les litiges liés à des paiements non documentés.
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