Bail commercial : Le défaut de paiement du loyer dans le délai de 15 jours imparti par la sommation justifie l'éviction, y compris lorsque les arriérés sont inférieurs à trois mois de loyer (CA. com. Casablanca 2025)
Le non-paiement du loyer commercial dans les 15 jours suivant la sommation justifie l'expulsion, même pour des arriérés inférieurs à trois mois.
Points clés
- Éviction pour défaut de paiement du loyer commercial.
- Délai de 15 jours après sommation est impératif.
- Arriérés inférieurs à 3 mois justifient aussi l'éviction.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie que le défaut de paiement du loyer commercial, même minime, après une sommation restée infructueuse dans le délai légal de 15 jours, constitue un motif suffisant pour l'éviction du locataire. Elle renforce la position du bailleur en matière de recouvrement et de résiliation du bail, soulignant l'importance du respect des délais contractuels et légaux. La portée de cette décision est significative pour les relations entre bailleurs et preneurs de baux commerciaux au Maroc.
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