Partage des bénéfices d'un fonds de commerce : l'acceptation par les héritiers d'un associé de paiements forfaitaires ne vaut pas renonciation à leur droit aux bénéfices réels (CA. com. Casablanca 2025)
L'acceptation de paiements forfaitaires par les héritiers d'un associé ne constitue pas une renonciation à leur droit aux bénéfices réels d'un fonds de commerce.
Points clés
- Héritiers d'un associé.
- Acceptation de paiements forfaitaires.
- Pas une renonciation aux bénéfices réels.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que, dans le cadre du partage des bénéfices d'un fonds de commerce, le fait pour les héritiers d'un associé décédé d'accepter des paiements forfaitaires ne peut être interprété comme une renonciation implicite à leur droit de réclamer les bénéfices réels qui leur sont dus. Cette décision protège les droits des héritiers et assure une juste répartition des bénéfices, même en présence d'arrangements initiaux qui pourraient sembler limitatifs. Elle souligne la nécessité d'une renonciation expresse et non équivoque.
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