Compétence d'attribution : L'incompétence matérielle de la juridiction commerciale n'étant pas d'ordre public, elle doit être soulevée avant toute défense au fond (CA. com. Casablanca 2025)
L'incompétence matérielle des juridictions commerciales doit être soulevée avant toute défense au fond, car elle n'est pas d'ordre public.
Points clés
- Incompétence matérielle
- Juridiction commerciale
- Soulever avant défense au fond
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca précise le régime procédural de l'exception d'incompétence matérielle devant les juridictions commerciales. Elle affirme que cette incompétence n'étant pas considérée comme une question d'ordre public, elle doit impérativement être invoquée par les parties dès le début de l'instance, avant toute argumentation sur le fond du litige. À défaut, la partie perd le droit de la soulever ultérieurement. Cela souligne l'importance du respect des règles de procédure civile et la diligence des plaideurs.
Texte
Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur sa compétence à la lumière de deux arrêts de la Cour de cassation aux effets contradictoires. Le tribunal de commerce avait condamné le tireur au paiement de la somme portée sur une lettre de change, considérant que sa prescription cambiaire la transformait en simple reconnaissance de dette soumise au droit commun. L'appelant invoquait la prescription commerciale quinquennale de l'article 5 du code de commerce. La cour relève cependant qu'un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, postérieur au renvoi, a annulé la décision d'incompétence qui avait initialement saisi la juridiction commerciale. Elle en déduit que le fondement même de la compétence du tribunal de commerce a disparu. La cour retient donc que la juridiction commerciale était incompétente ab initio pour connaître du litige, nonobstant le renvoi opéré par la chambre commerciale sur le fond. Le jugement est en conséquence infirmé pour incompétence et le dossier renvoyé à la cour d'appel civile.
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