Le serment décisoire déféré par une partie et prêté par l'adversaire lie le juge et fait obstacle à l'examen de tout autre moyen de preuve (CA. com. Casablanca 2025)

Le serment décisoire, une fois déféré et prêté par l'adversaire, lie le juge et exclut toute autre preuve.

Points clés

• Serment décisoire
• Force probante absolue
• Exclut autres preuves

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca réaffirme la force probante absolue du serment décisoire en droit marocain. Lorsqu'une partie défère le serment à son adversaire et que celui-ci le prête, le juge est tenu par ce serment et ne peut plus examiner d'autres éléments de preuve pour trancher le litige. Cela confère au serment décisoire un caractère définitif et irrévocable, soulignant son rôle crucial comme mode de preuve ultime dans certaines situations procédurales.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant fait droit à une demande en paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée du serment décisoire comme mode de preuve. Le tribunal de commerce avait statué au vu du serment prêté par le créancier, affirmant ne pas avoir reçu la somme litigieuse. L'appelante contestait cette décision, arguant de l'existence d'autres moyens de preuve que le premier juge aurait dû examiner. La cour retient que le serment décisoire, lorsqu'il est déféré à la demande d'une partie et prêté par l'autre en application de l'article 88 du code de procédure civile, tranche définitivement le point de fait sur lequel il porte. Elle rappelle que le choix de recourir à ce mode de preuve exclusif emporte renonciation à tout autre et prive le juge de la faculté d'examiner des preuves alternatives, même si elles sont proposées ultérieurement. La partie ayant elle-même sollicité le serment ne peut dès lors plus contester la force probante de celui-ci. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

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