Le bail d'un terrain agricole destiné à l'exploitation commerciale d'une société preneuse est soumis à la loi sur les baux commerciaux et ouvre droit au renouvellement (CA. com. Casablanca 2025)

Un bail de terrain agricole pour exploitation commerciale par une société est régi par la loi sur les baux commerciaux, ouvrant droit au renouvellement.

Points clés

• Bail de terrain agricole pour exploitation commerciale.
• Soumis à la loi sur les baux commerciaux.
• Ouvre droit au renouvellement du bail.

Résumé

La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé qu'un contrat de bail portant sur un terrain agricole, lorsque celui-ci est destiné à une exploitation à caractère commercial par une société preneuse, relève de l'application de la loi régissant les baux commerciaux. Cette qualification juridique confère au preneur le droit au renouvellement du bail, une protection significative pour la pérennité de son activité. La décision met l'accent sur la nature de l'exploitation plutôt que sur la nature intrinsèque du bien loué pour déterminer le régime juridique applicable.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la loi applicable à un bail conclu pour une durée déterminée sur un terrain agricole, mais au profit d'une société commerciale. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de résiliation et d'expulsion formée par le bailleur à l'échéance du contrat. L'appelant soutenait que la nature agricole du bien loué excluait l'application du statut des baux commerciaux et que le contrat, arrivé à son terme, devait être résilié en application du droit commun des obligations. La cour d'appel de commerce retient que la destination du bien prime sur sa nature foncière. Elle relève qu'une clause du contrat autorisait expressément le preneur, une société, à rattacher le terrain à son exploitation, ce qui établissait l'usage commercial du bien loué. Dès lors, la cour juge que le bail est soumis aux dispositions de la loi n° 49-16. Le preneur, justifiant d'une exploitation continue de plus de deux ans, bénéficie de plein droit au renouvellement du bail en application de l'article 4 de ladite loi, nonobstant la stipulation d'une durée contractuelle déterminée. Le jugement ayant débouté le bailleur de sa demande est par conséquent confirmé.

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