Le privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts sur un immeuble ne s'étend pas au produit de sa vente judiciaire et ne peut primer le créancier hypothécaire (CA. com. Casablanca 2025)

Le privilège du Trésor sur un immeuble pour les impôts ne s'étend pas au produit de sa vente judiciaire et ne prime pas le créancier hypothécaire.

Points clés

• Privilège du Trésor limité
• Non-extension au produit de vente
• Priorité du créancier hypothécaire

Résumé

Cette décision établit une limite importante au privilège du Trésor public en matière de recouvrement fiscal. Elle précise que ce privilège, bien qu'existant sur l'immeuble lui-même, ne se reporte pas automatiquement sur le produit de sa vente judiciaire. Par conséquent, il ne peut primer les droits d'un créancier hypothécaire, qui bénéficie d'une sûreté réelle spécifique. Cela renforce la position des créanciers hypothécaires dans l'ordre de distribution des fonds issus d'une vente forcée.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence du juge commercial au profit du juge administratif, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'une opposition formée par le comptable public sur le prix de vente d'un immeuble saisi. L'appelant, créancier hypothécaire, soutenait que la demande de mainlevée de cette opposition constituait une difficulté d'exécution relevant du juge des référés commercial, et non un contentieux du recouvrement de la créance publique. La cour retient sa compétence en qualifiant le litige de difficulté d'exécution, dès lors que la contestation ne porte pas sur le bien-fondé de la créance fiscale mais sur la distribution du produit de la vente. Evoquant l'affaire au fond, la cour rappelle, au visa de l'article 106 de la loi n°15-97 portant code de recouvrement des créances publiques, que le privilège spécial de la Trésorerie sur les immeubles ne s'exerce que sur les fruits et revenus de ceux-ci, et non sur le prix de vente. Dès lors, le droit de préférence du créancier titulaire d'une hypothèque prime celui du comptable public sur le produit de la réalisation de l'immeuble. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et la cour, statuant à nouveau, ordonne la mainlevée de l'opposition et l'attribution des fonds au créancier hypothécaire.

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