Créance commerciale : Les intérêts légaux courent à compter de la date de la demande en justice et non de la date du jugement (CA. com. Casablanca 2025)

En matière de créance commerciale, les intérêts légaux courent à compter de la date de la demande en justice, et non de la date du jugement.

Points clés

• Intérêts légaux sur créance commerciale.
• Point de départ: date de la demande en justice.
• Non pas la date du jugement.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le point de départ des intérêts légaux pour les créances commerciales. Elle établit que ces intérêts sont dus à compter de la date de la demande en justice, marquant ainsi le moment où le débiteur est formellement interpellé. Cette règle vise à indemniser le créancier pour le préjudice subi du fait du retard de paiement dès l'introduction de l'action, renforçant la protection des créanciers dans les transactions commerciales.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur le point de départ des intérêts légaux attachés à une créance commerciale certaine et liquide. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement du principal, mais n'avait fait courir les intérêts qu'à compter de la date de sa décision, tout en rejetant la demande d'exécution provisoire. L'appelant contestait ce point de départ ainsi que le refus d'ordonner l'exécution provisoire. La cour retient que, s'agissant d'une créance commerciale établie par factures, les intérêts légaux sont dus dès la mise en demeure du débiteur, laquelle résulte du dépôt de la requête introductive d'instance. Elle écarte la qualification de dommages-intérêts pour retard dans l'exécution retenue par le premier juge et rappelle, au visa de l'article 875 du code des obligations et des contrats, que les intérêts constituent la contrepartie du retard de paiement d'une somme d'argent dont le montant est déterminé. En revanche, la cour confirme le rejet de la demande d'exécution provisoire, faute pour le créancier de justifier des conditions requises par l'article 147 du code de procédure civile. La cour d'appel de commerce réforme donc partiellement le jugement sur le seul point de départ des intérêts et le confirme pour le surplus.

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