L'usage d'une marque valablement enregistrée ne peut constituer un acte de contrefaçon à l'égard d'une marque antérieure dont l'enregistrement n'a pas été renouvelé (CA. com. Casablanca 2025)

L'utilisation d'une marque enregistrée n'est pas une contrefaçon si la marque antérieure n'a pas été renouvelée, perdant ainsi sa protection.

Points clés

• Usage de marque enregistrée.
• Non-contrefaçon si marque antérieure non renouvelée.
• Perte de protection de la marque non renouvelée.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de droit des marques. Elle stipule que l'usage d'une marque régulièrement enregistrée ne peut être qualifié d'acte de contrefaçon si la marque prétendument contrefaite est antérieure mais n'a pas fait l'objet d'un renouvellement de son enregistrement. En l'absence de renouvellement, la protection de la marque antérieure cesse, ouvrant la voie à l'enregistrement et à l'usage légitime de marques similaires par des tiers.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une action en contrefaçon et en concurrence déloyale, la cour d'appel de commerce examine les conditions de l'action en contrefaçon de marque. Le tribunal de commerce avait débouté le demandeur de l'ensemble de ses prétentions. L'appelant soutenait que sa marque, bien que non renouvelée, bénéficiait d'une protection au titre de son antériorité et de sa notoriété, et que la similarité des produits créait un risque de confusion constitutif de contrefaçon. La cour écarte ce moyen en relevant que l'appelant ne justifie pas être titulaire d'une marque valablement enregistrée et protégée au registre national. Elle constate au contraire que les intimés commercialisent un produit sous une marque régulièrement déposée et enregistrée au nom de l'un d'eux. La cour retient dès lors que l'action en contrefaçon, qui suppose une atteinte aux droits du titulaire d'une marque enregistrée, ne peut prospérer à l'encontre du titulaire d'une autre marque également enregistrée. Elle précise que le conflit entre une marque prétendument notoire et une marque enregistrée postérieurement relève d'autres actions spécifiques prévues par la loi sur la propriété industrielle, et non de l'action en contrefaçon. Le jugement est par conséquent confirmé, bien que par substitution de motifs.

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