Indemnité d'éviction : Le juge du fond apprécie souverainement le montant de la réparation du préjudice du preneur sur la base du rapport d'expertise (CA. com. Casablanca 2025)

Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour fixer l'indemnité d'éviction du preneur, en se basant sur le rapport d'expertise.

Points clés

• Appréciation souveraine du juge du fond.
• Fixation de l'indemnité d'éviction.
• Base du rapport d'expertise judiciaire.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme le principe selon lequel le juge du fond est le seul et souverain appréciateur du montant de l'indemnité d'éviction due au preneur. Sa décision se fonde principalement sur les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, qui évalue le préjudice subi par le locataire évincé. Cela confère une grande importance au travail de l'expert et limite les possibilités de remise en cause de l'évaluation du juge, sauf erreur manifeste.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant l'éviction d'un preneur commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de validité du congé pour reprise personnelle et sur l'évaluation de l'indemnité d'éviction. Le tribunal de commerce avait validé le congé et fixé le montant de la réparation. L'appelant contestait la régularité du congé, faute pour le bailleur de prouver la réalité du motif de reprise, ainsi que le montant de l'indemnité qu'il jugeait insuffisant. La cour retient que le congé est régulier dès lors qu'il énonce le motif de la reprise, sans qu'il soit nécessaire pour le bailleur d'en justifier la réalité à ce stade de la procédure. Elle rappelle, au visa de l'article 27 de la loi sur les baux commerciaux, que la seule exigence légale est de ne pas priver le preneur de son droit à une indemnité appropriée pour la perte du fonds de commerce. La cour juge en outre que l'indemnité fixée sur la base d'un rapport d'expertise est pertinente et que le jugement est suffisamment motivé sur ce point. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

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