Distribution du prix de vente d'un immeuble : le droit de préférence du créancier hypothécaire prime le privilège du Trésor qui ne s'étend pas au produit de la vente (CA. com. Casablanca 2025)

La Cour de Casablanca affirme la primauté du droit de préférence du créancier hypothécaire sur le privilège du Trésor lors de la distribution du prix de vente d'un immeuble.

Points clés

• Primauté du créancier hypothécaire.
• Le privilège du Trésor ne s'étend pas au produit de vente.
• Sécurité juridique des créances hypothécaires.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit clairement que le droit de préférence du créancier hypothécaire prévaut sur le privilège général du Trésor public lors de la répartition du prix de vente d'un bien immobilier. Le privilège du Trésor, bien qu'important, ne s'étend pas au produit de la vente d'un immeuble grevé d'une hypothèque, ce qui garantit la protection des droits des créanciers hypothécaires. Cela renforce la sécurité juridique des opérations de crédit immobilier au Maroc.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé déclinant la compétence du juge commercial, la cour d'appel de commerce examine la nature d'une demande de mainlevée d'opposition sur le produit d'une vente immobilière forcée. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, considérant que le litige relatif au rang des créanciers et au recouvrement d'une créance publique touchait au fond du droit. La cour infirme cette ordonnance, retenant que la demande de mainlevée constitue une difficulté d'exécution relevant de la compétence du juge des référés en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions commerciales. Statuant par voie d'évocation, la cour rappelle que le privilège du Trésor, en vertu de l'article 106 du Code de recouvrement des créances publiques, ne s'exerce que sur les fruits et revenus de l'immeuble et non sur le prix de vente de celui-ci. Le créancier titulaire d'une hypothèque de premier rang bénéficie donc d'un droit de préférence qui prime la créance de l'administration fiscale. La cour d'appel de commerce réforme en conséquence l'ordonnance, ordonne la mainlevée des oppositions et autorise le créancier hypothécaire à percevoir le produit de la vente.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés