La résiliation amiable du bail commercial doit être prouvée par écrit, l'ordonnance de reprise du local abandonné faisant foi de la continuité du contrat jusqu'à sa date (CA. com. Casablanca 2025)

La résiliation amiable d'un bail commercial exige une preuve écrite. Une ordonnance de reprise de local abandonné atteste de la continuité du contrat jusqu'à sa date.

Points clés

• Preuve écrite obligatoire pour résiliation amiable.
• Ordonnance de reprise confirme continuité du bail.
• Sécurité juridique des baux commerciaux.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance de la preuve écrite pour toute résiliation amiable d'un bail commercial. Elle précise qu'une ordonnance de reprise d'un local commercial abandonné ne constitue pas une preuve de résiliation antérieure, mais confirme plutôt la persistance du contrat de bail jusqu'à la date de ladite ordonnance. Cela renforce la sécurité juridique des baux commerciaux et la nécessité de formaliser les accords de fin de contrat pour éviter les litiges.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement de loyers commerciaux, la cour d'appel de commerce examine la validité d'un bail conclu par un mandataire et les modes de preuve de son extinction. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en paiement des arriérés locatifs. L'appelant soulevait, d'une part, la nullité du contrat de bail au motif que le mandat donné par le bailleur à son représentant était lui-même nul, faute de mentionner expressément le pouvoir de louer et en raison d'une erreur sur la référence cadastrale du bien, et d'autre part, l'extinction de la relation locative par accord amiable dont il entendait rapporter la preuve par témoins. La cour écarte le moyen tiré de la nullité du mandat, retenant que le bailleur, en agissant en exécution du bail, a ratifié les actes de son mandataire, privant ainsi le preneur, tiers au contrat de mandat, de qualité pour en invoquer la nullité. Elle juge ensuite que la preuve de l'extinction d'un contrat de bail écrit et du paiement des loyers ne peut être rapportée par témoignage lorsque le montant total du litige excède le seuil légal, écartant ainsi la demande d'audition de témoins. La cour relève enfin que l'obtention par le bailleur d'une ordonnance judiciaire l'autorisant à reprendre possession des lieux constitue une présomption légale de l'abandon du local par le preneur, faisant ainsi échec à l'allégation d'une résiliation amiable non prouvée par écrit. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

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