Expertise judiciaire : La contestation d'un rapport d'expertise fondé sur des déclarations fiscales exige la production d'éléments probants contraires pour justifier une contre-expertise (CA. com. Casablanca 2025)
Contester un rapport d'expertise basé sur des déclarations fiscales requiert des preuves contraires concrètes pour justifier une contre-expertise.
Points clés
- Contestation d'expertise basée sur déclarations fiscales.
- Nécessité d'éléments probants contraires.
- Justification d'une contre-expertise.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que la simple contestation d'un rapport d'expertise judiciaire, particulièrement lorsqu'il s'appuie sur des déclarations fiscales officielles, est insuffisante. Pour obtenir une contre-expertise, la partie contestataire doit impérativement produire des éléments probants et concrets qui contredisent les conclusions de l'expertise initiale. Cette exigence vise à éviter les demandes dilatoires et à assurer l'efficacité du processus judiciaire en matière d'expertise.
Texte
Saisi d'un appel contestant le montant de l'indemnité allouée à un co-indivisaire pour sa privation de jouissance d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce examine la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait fixé l'indemnité sur la base des conclusions d'un expert, qui avait déterminé les bénéfices de l'exploitation en se fondant sur les déclarations fiscales. L'appelant soutenait que cette méthode sous-évaluait les revenus réels du fonds et sollicitait une nouvelle expertise. La cour retient que l'évaluation des bénéfices fondée sur les documents fiscaux constitue une méthode pertinente et légalement admissible. Elle rappelle qu'il appartient à la partie qui conteste un rapport d'expertise d'apporter la preuve de son caractère erroné ou insuffisant. En l'absence de tout élément probant contraire produit par l'appelant, la cour considère que les conclusions de l'expert doivent être retenues. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.
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