La notification d'un commandement de payer à une société est réputée valable lorsqu'elle est remise à une personne se déclarant employée, le procès-verbal de l'huissier de justice faisant foi jusqu'à inscription de faux (CA. com. Casablanca 2025)
La notification d'un commandement de payer à une société est valable si remise à un employé déclaré, le PV de l'huissier faisant foi jusqu'à inscription de faux.
Points clés
- Validité notification commandement de payer.
- Remise à personne se déclarant employée.
- PV huissier fait foi jusqu'à inscription de faux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca établit la validité de la notification d'un commandement de payer à une société. Elle est réputée régulière dès lors qu'elle est effectuée auprès d'une personne se présentant comme employée de la société. Le procès-verbal dressé par l'huissier de justice jouit d'une force probante élevée, faisant foi de son contenu jusqu'à ce qu'une procédure d'inscription de faux soit engagée et aboutisse. Cela simplifie la preuve de la régularité des notifications en matière commerciale.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la régularité du congé et la réalité de la dette locative. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur en condamnant la société preneuse au paiement des arriérés et en ordonnant son expulsion. L'appelante contestait la validité de la notification du congé, au motif qu'il aurait été remis à une personne étrangère à la société, et soutenait avoir effectué des paiements partiels justifiant une expertise comptable. La cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la notification en retenant que le procès-verbal de remise dressé par un commissaire de justice, mentionnant la qualité d'employée de la personne réceptionnaire, fait foi de son contenu jusqu'à inscription de faux. Faute pour la société preneuse de rapporter la preuve des paiements allégués, la cour considère le manquement à l'obligation de paiement comme établi et la dette comme certaine. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.
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