Recouvrement de créance bancaire : les intérêts conventionnels cessent de courir à la clôture du compte, mais les intérêts légaux sont dus à compter de cette date (CA. com. Casablanca 2025)

Les intérêts conventionnels sur créance bancaire cessent à la clôture du compte, remplacés par les intérêts légaux.

Points clés

• Cessation des intérêts conventionnels à clôture.
• Application des intérêts légaux dès la clôture.
• Régulation du coût du crédit post-clôture.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une distinction claire concernant le calcul des intérêts sur les créances bancaires après la clôture d'un compte. Les intérêts conventionnels, stipulés dans le contrat initial, cessent de courir à la date de clôture du compte. À partir de cette même date, ce sont les intérêts légaux qui deviennent applicables et dus. Cela permet de réguler le coût du crédit post-clôture et d'éviter l'application indéfinie de taux conventionnels potentiellement plus élevés.

Texte

Saisi d'un appel formé par un établissement bancaire contre un jugement ayant liquidé sa créance sur la base d'une expertise judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités de calcul des intérêts après la clôture d'un compte débiteur et sur la force probante des relevés bancaires. Le tribunal de commerce avait écarté une partie des intérêts conventionnels et de retard réclamés par la banque. L'appelant contestait le rapport d'expertise en invoquant la violation des règles relatives à la date de clôture du compte, à la capitalisation des intérêts et au cours des intérêts conventionnels post-clôture. La cour retient que l'établissement bancaire ne peut se prévaloir des règles de capitalisation ou des circulaires de Bank Al-Maghrib dès lors qu'il a lui-même manqué à son obligation de clôturer le compte dans le délai légal suivant la cessation des opérations, au visa de l'article 525 du code de commerce. Elle juge en outre que les relevés de compte non détaillés au sens de l'article 496 du même code sont dépourvus de force probante face à une contestation sérieuse, justifiant le recours à l'expertise. La cour rappelle par ailleurs que la stipulation du cours des intérêts conventionnels après la clôture du compte doit être expresse. Faisant cependant droit à un moyen de l'appelant, elle juge que les intérêts au taux légal sont dus sur le solde débiteur d'un compte courant à compter de sa clôture. Le jugement est par conséquent réformé sur ce seul chef de demande et confirmé pour le surplus.

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