Bail commercial : La demande de rétablissement de l'électricité est rejetée faute de preuve de l'imputabilité de la coupure au bailleur (CA. com. Casablanca 2025)
Une demande de rétablissement d'électricité dans un bail commercial est rejetée si le locataire ne prouve pas la responsabilité du bailleur dans la coupure.
Points clés
- Rejet demande rétablissement électricité.
- Faute de preuve imputabilité bailleur.
- Charge de la preuve sur le locataire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca concerne les litiges relatifs aux baux commerciaux. Elle établit que pour qu'une demande de rétablissement de l'électricité soit accueillie favorablement, le locataire doit impérativement apporter la preuve que la coupure est imputable au bailleur. En l'absence de cette preuve, la demande sera rejetée, soulignant l'importance de la charge de la preuve qui pèse sur le demandeur. Cela renforce la nécessité pour les locataires de documenter toute défaillance du bailleur.
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