Bail commercial antérieur à la loi 49-16 : l'occupation des lieux par le preneur sans justification de son titre suffit à prouver le contrat et à justifier sa résiliation pour loyers impayés (CA. com. Casablanca 2025)
Pour un bail commercial antérieur à la loi 49-16, l'occupation des lieux par le preneur suffit à prouver le contrat et justifie sa résiliation pour loyers impayés.
Points clés
- Bail commercial antérieur loi 49-16.
- Occupation des lieux suffit à prouver le contrat.
- Résiliation pour loyers impayés.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca clarifie la preuve du bail commercial pour les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi 49-16. Elle établit que la simple occupation des locaux par le preneur, même sans titre formel justifiant cette occupation, est suffisante pour prouver l'existence d'un contrat de bail commercial. Par conséquent, en cas de non-paiement des loyers, cette occupation factuelle permet de justifier la résiliation du contrat. Cela simplifie la procédure pour les bailleurs confrontés à des locataires défaillants sous l'ancien régime juridique.
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